Conditions Générales de mise à disposition

Chauffeur Particulier est titulaire d’une licence d’exploitant de voitures de Transport avec Chauffeur (EVTC) délivrée sous le N°EVTC077167178. Cette activité est une activité réglementée sous l’égide des Ministères de la Transition écologique et solidaire et du Ministère de la cohésion des territoires. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service dans les conditions de sécurité et de garanties prévues par la Loi.

Vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales de Vente pour toute commande effectuée auprès de Chauffeur Particulier, entraîne l’acceptation des conditions de ventes (ci-après), qui font partie intégrante du contrat de transport signé entre Chauffeur Particulier et son donneur d’ordre et qui seront susceptibles d’être modifiées librement à tout moment. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponibles en permanence sur le site.

ARTICLE I

Le forfait comprend le véhicule indissociablement de Chauffeur Particulier inclut l’assurance relative à la profession, l’essence ainsi que le kilométrage défini au départ. Le paiement intégral est exigible dès le début de la prestation. Le kilométrage et le temps sont décomptés à partir du lieu et de l’heure prévue avec le client jusqu’à la destination finale. Tout dépassement du temps ou du kilométrage non prévu dans le contrat sera facturé en supplément. Toute heure commencée est due en totalité. Le parking et frais annexes seront à la seule charge du client.

Tous les itinéraires des prestations de transports demandés, et se faisant leur kilométrage, sont calculés à l’aide d’applications telles que Michelin, Mappy, Waze, Google Maps, et le GPS intégré au véhicule du chauffeur. Nos tarifs sont déterminés en fonction de ces sources.

Une adresse exacte de départ et d’arrivée doit être communiquée afin de calculer l’itinéraire et se faisant le kilométrage. Une adresse exacte doit être de la forme suivante : numéro, nom de la rue, lieu dit, square, villa, nom complet de la commune. En l’absence d’adresse complète, il sera pris en compte le point le plus éloigné de la commune, du quartier ou de la rue communiquée.

ARTICLE II

Chauffeur Particulier ne peut être tenu responsable du vol/dégradation des objets laissés dans son véhicule ou par extension lors de l’ouverture intempestive des portières, l’ouverture de la porte du coté circulation est strictement interdite et sous la seule responsabilité du client. Il est interdit de fumer à l’intérieur du véhicule ; votre Chauffeur peut s’arrêter aux situations les plus diverses comme s´arrêter pour permettre aux fumeurs de se détendre s´ils le souhaitent. Si votre Chauffeur s´aperçoit que le client commet une infraction sur l’usage de stupéfiants, ou une action délictueuse qui porte atteinte à la moralité publique, il a pour consigne d’arrêter immédiatement la prestation en cours. Cet arrêt ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de cette prestation. Le client ne peut en aucun cas exiger que le chauffeur dépasse la vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route. Toute résiliation par le client d’une réservation, qu’elle qu’en soit la cause, entraîne pour celui-ci la perte définitive de l’acompte

ARTICLE III

…BIEN DES PERSONNES La quantité de bagages est proportionnelle à la capacité du véhicule. Les bagages demeurent sous la garde et la responsabilité des clients. Chauffeur Particulier n’est pas responsables de l’oubli ou du vol des bagages ou d’objets de valeur laissés dans le véhicule.

ARTICLE IV

Dans le cas où Chauffeur Particulier ne peut mettre à disposition le véhicule prévu dans le contrat, les sommes déjà versées seront intégralement remboursées sans recours ni indemnité pour le préjudice causé. Soit les deux parties devront s’entendre sur la mise à disposition d’un autre véhicule. Soit l’acompte sera intégralement remboursé sans autre forme de recours ni indemnité pour le préjudice causé. En cas de panne ou d’accident au cours de la prestation, rendant indisponible le véhicule, ladite prestation sera offerte sans autre forme de recours ni indemnité pour le préjudice causé.

ARTICLE V

L’exécution par Chauffeur Particulier de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution, tels que « émeutes, troubles sociaux, grèves de toutes natures, inondations, tempêtes … » cette liste n’est pas limitative. De même, Chauffeur Particulier ne sera être tenu responsable en cas de retard dû à des conditions particulières (exemples : grèves, manifestations, conditions climatiques, difficultés importantes de circulation) au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. –

Crédit images et médias. Les images d’illustration : photographies d’intérieur (constructeur) – Photographies extérieur des véhicules contractuelle. Toutes les images, illustrations et contenu du site Chauffeur Particulier sont la propriété exclusive de Chauffeur Particulier (sauf images constructeur). Toute utilisation de ces images, contenus et illustrations de façon précise et nette sont interdite.

Les réclamations éventuelles devront être formulées dans les 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.